L/2023/019/CNT
Article 97 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Prestation de Serment Les autorités et les agents en charge des Registres National, Communal et Consulaire des Personnes Physiques prêtent serment devant le tribunal de première instance du ressort avant d'entrer en fonction en ces termes : « Je jure de remplir, avec conscience et probité, mes fonctions en me conformant à la législation et à la règlementation en vigueur, en observant les obligations et réserves qu'elles m'imposent. Je m'engage à respecter scrupuleusement les informations à caractère privé et les faits dont j'aurai connaissance dans l'exercice de mes fonctions. En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi ».