Article 95 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Obligations des agents en charge de l'identification des personnes physiques Les agents chargés de l'identification des personnes physiques ont pour obligation de :

• tenir les informations à jour ;
• supprimer les informations lorsqu'elles ont été obtenues par des moyens illicites ou frauduleux ;
• prendre toute précaution utile à la sécurité des informations enregistrées ;
• empêcher que les informations soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes qui n'ont pas obtenu l'autorisation d'en prendre connaissance.