L/2023/019/CNT
Article 94 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Informations destinées au postulant L'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil est tenu, au moment de l'enregistrement, d'informer le postulant de :
- la manière dont les données le concernant vont être utilisées, en cas d'authentification d'identité ;
- l'existence d'un droit d'accès aux données, ainsi que des modalités d'accès à ces données ;
- la possibilité de porter modification ou suppression des données nominatives et numériques collectées, special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 14 sous réserve d'en fournir les justificatifs authentiques.