Article 93 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Obligations d'information de l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil L'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil est tenu d'informer, de manière claire et précise, les personnes visées à l'article 2 de la présente Loi, des traitements opérés. Les informations portent sur :

• l'identité du responsable du traitement ou celle du représentant dûment mandaté ;
• les catégories des données traitées ;
• tout éventuel transfert des données traitées à destination de l'étranger ;
• les destinataires auxquels les données traitées sont susceptibles d'être communiquées.