Article 92 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Statut, missions, organisation et fonctionnement de l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil L'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil est un organisme public technique chargé d'effectuer les opérations de conception, d'administration, de gestion et de conservation du Registre National des Personnes Physiques et celui de l'état civil, dans le but de renforcer les capacités des collectivités locales dans l'exercice des attributions qui leur sont dévolues en matière d'état civil et d'identification des personnes physiques. Il a pour attributions :

• d'effectuer toutes les opérations relatives à la conception et à la réalisation technique du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil ;
• d'assurer la gestion technique du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil ;
• de déterminer, d'attribuer et de conserver le numéro personnel d'identification ;
• d'assurer la gestion et la communication des données inscrites dans le Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil et contrôler son fonctionnement ;
• de fournir l'assistance technique à toutes les structures et personnes ayant droit d'accès ou d'utilisation du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil, conformément aux dispositions de la présente Loi ;
• d'assurer la centralisation et le suivi des documents d'identification des personnes physiques ;
• de garantir le traitement sécurisé des données relatives aux personnes physiques et le développement des applications à leurs usages ;
• d'assurer l'authentification, la conservation, la protection et la sécurisation des données des personnes physiques ;
• de veiller à la tenue régulière du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil ainsi que des documents d'indentification ;
• de corriger les erreurs, omissions et doublons constatés à l'établissement ou à la vérification des documents d'identification.

Un décret pris en Conseil des ministres détermine l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil et en définit le statut, l'organisation, la composition et le fonctionnement. Les membres dirigeants de l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil sont choisis parmi les hauts cadres issus du secteur public ou personnes ressources, reconnus pour leur impartialité, leur bonne moralité et leur compétence. Ils sont nommés par décret pris sur proposition des ministres concernés. L'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de l'état civil et la tutelle financière du ministère en charge des finances.