Article 89 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Déclaration obligatoire dans les circonscriptions consulaires Toute personne qui établit sa résidence temporaire ou permanente dans une circonscription consulaire est tenue d'en faire la déclaration auprès de cette circonscription. Toute personne qui transfère sa résidence temporaire ou permanente dans une autre circonscription consulaire est tenue d'en faire la déclaration auprès des circonscriptions consulaires de départ et d'arrivée. Toute personne qui transfère sa résidence temporaire ou permanente à l'intérieur d'une même circonscription consulaire est tenue d'en faire la déclaration auprès de cette circonscription consulaire. Toute personne qui transfère sa résidence temporaire ou permanente en Guinée est tenue de faire une déclaraspecial TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 13 tion de départ auprès de la circonscription consulaire où elle est inscrite avant son départ. Les modalités de déclaration d'arrivée et de départ de résidence sont fixées par un Arrêté conjoint des Ministres en charge de l'administration du territoire et des affaires étrangères.