Article 90 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Délais de déclaration et d'effet de l'inscription dans les circonscriptions consulaires En cas de changement de circonscription consulaire, la déclaration d'arrivée dans la nouvelle est effectuée dans les quinze jours suivants. Pour le retour d'un guinéen précédemment établi à l'étranger, la déclaration de départ est effectuée auprès de l'agent consulaire de la circonscription de départ, 72 heures avant la date dudit départ. Toutefois, le délai susvisé n'est pas exigé dans les cas d'urgence suivants :

• la nécessité d'assistance personnelle au père, à la mère, au conjoint, à la fille ou au fils biologique ou adoptif gravement malade en Guinée ;
• la nécessité de participation personnelle aux obsèques en Guinée du père, de la mère, du conjoint, de la fille ou du fils biologique ou adoptif ;
• la volonté d'assister personnellement toute autre personne gravement malade ou décédée en Guinée, dont la nécessité est laissée à l'appréciation de l'agent consulaire de la circonscription de départ ;
• le rapatriement ou la menace de la personne concernée.

L'inscription au registre consulaire des personnes physiques prend effet à compter du jour de l'occupation de la nouvelle circonscription consulaire.