L/2023/019/CNT
Article 88 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Inscription d'office et notification L'agent consulaire inscrit d'office toute personne qui a établi sa résidence temporaire ou permanente sur le territoire de sa circonscription consulaire. Lorsque l'agent consulaire procède à l'inscription d'office d'une personne, il la notifie au ministre en charge des affaires étrangères qui la notifie, à son tour, à l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil. Une synchronisation automatique des données s'opère entre le registre consulaire des personnes physiques et le Registre National des Personnes Physiques chaque fois qu'il y a enregistrement, modification ou radiation d'une donnée quelconque.