L/2023/019/CNT
Article 87 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Mentions obligatoires dans le registre consulaire des personnes physiques Pour tout acte de l'état civil servant de pièce justificative, sont mentionnés le numéro et le lieu, à savoir, la localité et le pays où cet acte a été établi ou transcrit. Les pièces justificatives des données inscrites sur le registre consulaire des personnes physiques sont conservées sous format dématérialisé par les circonscriptions consulaires.