L/2023/019/CNT
Article 86 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Radiation d'une personne du registre consulaire L'agent consulaire de la circonscription consulaire de départ procède à la radiation du registre consulaire des personnes physiques :
- en cas de décès d'une personne physique y inscrite;
- lors d'une déclaration de départ pour une autre circonscription consulaire ou de retour définitif au pays
- après la notification d'inscription sur le registre consulaire de la circonscription consulaire d'arrivée.
La radiation d'une personne laisse uniquement subsister le Numéro personnel d'identification, les prénoms et nom, l'adresse de la nouvelle résidence et la date de radiation au registre consulaire des personnes physiques. Le décès d'une personne laisse uniquement subsister le Numéro personnel d'identification, les prénoms et nom et la date de décès au registre consulaire.