L/2023/019/CNT
Article 83 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Accès au registre consulaire des personnes physiques L'agent consulaire et ses suppléants ont accès au Registre National des Personnes Physiques pour consulter les données énumérées aux articles 4 et 5 de la présente Loi ainsi que l'historique de ces données. Le registre consulaire des personnes physiques est en permanence mis à jour conformément à la législation en vigueur.