L/2023/019/CNT
Article 82 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Tenue du registre consulaire des personnes physiques L'agent consulaire est chargé de la tenue du registre consulaire des personnes physiques. Il est suppléé, sous son contrôle et sa responsabilité, dans la tenue du registre consulaire des personnes physiques par un ou plusieurs autres agents diplomatiques ou consulaires. L'acte de délégation du pouvoir est transmis au ministre des Affaires étrangères.