L/2023/019/CNT
Article 81 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Fonction du registre consulaire des personnes physiques Le registre consulaire des personnes physiques est la source authentique pour toutes les données d'identification relatives aux personnes physiques résidant dans un pays étranger de façon temporaire ou permanente. Il est destiné à la collecte des données nominatives et biométriques des personnes physiques qui établissent leur résidence temporaire ou permanente sur le territoire d'un pays étranger. Ces données servent de base à :
- l'exécution des dispositions de la présente Loi relative au Registre National des Personnes Physiques ;
- l'exécution des dispositions de la présente Loi relative aux documents d'identification des personnes physiques;
- l'organisation des services diplomatiques et consuspecial TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 12 laires ;
- la facilitation des démarches administratives.