L/2023/019/CNT
Article 78 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Délais de déclaration et effet de l'inscription La déclaration d'arrivée est effectuée dans les quinze jours de l'occupation de la nouvelle résidence.
En cas de transfert de la résidence temporaire ou permanente à l'étranger, la déclaration de départ est effectuée au plus tard la veille du départ. L'inscription prend effet à compter du jour de l'occupation de la nouvelle résidence, sans que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la déclaration d'arrivée a été effectuée.