L/2023/019/CNT
Article 79 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Déclarant ou son mandataire La déclaration est effectuée par la personne concernée sur la base d'un document officiel d'identification, en cours de validité. La déclaration peut être effectuée par un mandataire muni de son document officiel d'identification en cours de validité et d'une procuration. Les mineurs non émancipés sont représentés par la personne qui exerce l'autorité parentale ou par le tuteur. Pour une personne détenue dans un établissement pénitentiaire, qui ne dispose plus d'une résidence temporaire ou permanente, la déclaration peut être effectuée, avec son accord, par le responsable de l'établissement concerné ou un membre du personnel délégué par celui-ci à cette fin.