Article 77 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Déclaration obligatoire Toute personne qui établit sa résidence temporaire ou permanente sur le territoire d'une commune est tenue d'en faire la déclaration auprès de cette commune. Toute personne qui transfère sa résidence temporaire ou permanente dans une autre commune est tenue d'en faire la déclaration auprès des communes de départ et d'arrivée. Toute personne qui transfère sa résidence temporaire ou permanente à l'intérieur d'une même commune est tenue d'en faire la déclaration auprès de cette commune. Toute personne qui transfère sa résidence temporaire ou permanente à l'étranger est tenue de faire une déclaration de départ auprès de la commune où elle est inscrite, avant son départ. Les modalités de déclaration d'arrivée et de départ de résidence sont fixées par voie réglementaire.