L/2023/019/CNT
Article 76 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Inscription d'office et notification L'officier de l'état civil inscrit d'office toute personne qui a établi sa résidence temporaire ou permanente sur le territoire de la commune. Lorsque l'officier de l'état civil procède à l'inscription d'office d'une personne, il la notifie à l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques. Une synchronisation automatique des données s'opère entre le registre communal des personnes physiques et le Registre National des Personnes Physiques, chaque fois qu'il y a enregistrement, modification ou radiation d'une donnée quelconque.