Article 75 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Mentions obligatoires dans le registre communal des personnes physiques Pour tout acte de l'état civil, servant de pièce justificative, sont mentionnés le numéro et le lieu, à savoir, la localité et le pays où cet acte a été établi ou transcrit. Pour les décisions judiciaires ou administratives, sont mentionnées : la date et l'autorité auteure de la décision. Les pièces justificatives des données inscrites sur le registre communal des personnes physiques sont conservées sous format dématérialisé par les communes.