L/2023/019/CNT
Article 71 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Accès au registre national Le Chef de l'exécutif local et les officiers de l'état civil délégués ont accès au Registre National des Personnes Physiques pour consulter les données énumérées aux articles 4 et 5 de la présente Loi ainsi que l'historique de ces données. Le registre communal des personnes physiques est en permanence mis à jour conformément à la législation en vigueur.