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L/2023/019/CNT

Article 72 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Inscriptions au registre communal des personnes physiques Les données inscrites dans le registre communal des personnes physiques sont celles définies aux articles 4 et 5 de la présente Loi. Chaque enregistrement, effectué sur la base de données constituées à partir des informations visées aux articles 4 et 5 de la présente Loi, mentionne la date à laquelle l'enregistrement a été réalisé par la commune. special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 11.

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