L/2023/019/CNT
Article 70 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Tenue du registre communal des personnes physiques L'officier de l'état civil est chargé de la tenue du registre communal des personnes physiques. Il peut déléguer, sous son contrôle et sa responsabilité, la tenue du registre communal des personnes physiques à un ou plusieurs officiers de l'état civil délégués. L'acte de délégation du pouvoir est transmis au ministre en charge de l'identification des personnes physiques. Les règles de la délégation de la tenue du registre communal sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l'état civil.