Article 69 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Registre communal des personnes physiques Le registre communal des personnes physiques est la source authentique de toutes les données d'identification relatives aux personnes physiques d'une commune. Il est destiné à la collecte, à l'hébergement, à la conservation, à la modification, au transfert, à la radiation et à la sécurisation des données des personnes physiques qui établissent leur résidence temporaire ou permanente sur le territoire d'une commune.

Ces données servent de base à l'exécution des dispositions de la présente Loi relatives :

• à l'ouverture et à la gestion du Registre National des Personnes Physiques ;
• aux documents d'identification des personnes physiques ;
• à l'organisation des services communaux et à la planification du développement local.