L/2023/019/CNT
Article 2 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Champ d'application La présente Loi s'applique à :
- toute personne physique de nationalité guinéenne établie sur le territoire national ou à l'étranger ;
- tout étranger établi en République de Guinée.