L/2023/019/CNT
Article 1 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Objet La présente Loi définit et détermine les procédés d'identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée. Elle fixe les modalités d'enregistrement et de vérification de l'identité des personnes physiques, de leur inscription dans le Registre National des Personnes Physiques et de leur authentification. Elle organise la collecte, le traitement et la conservation des données numériques et biométriques des personnes physiques et en garantit la protection, conformément à la législation en vigueur relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel.