L/2023/019/CNT — Article 3

Définitions Au sens de la présente Loi, on entend par :

Administration : ensemble des organes et autorités qui exercent les pouvoirs publics ;

Authentification : processus consistant à vérifier et à valider l'identité d'une personne, au moyen de son numéro personnel d'identification et de ses données biographiques ou biométriques, par leur confrontation à la base des données centralisées des identités dans le but de s'assurer de l'exactitude desdites données ;

Base de données : toute collection de données centralisées, afin d'être facilement consultables, gérables et mises à jour sur un ou plusieurs sites ou supports, incluant tous les Numéros personnels d'identification attribués aux personnes physiques, ainsi que les données biographiques et biométriques correspondantes à ces personnes et d'autres données connexes ;

Biométrie : ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaitre automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales ;

Carte d'électeur : document prouvant l'inscription d'une personne sur la liste électorale d'une localité ;

Carte nationale d'identité : document officiel qui permet à une personne physique de prouver son identité ;

Carte de résident : document permettant à une personne de séjourner dans un pays de façon temporaire ou permanente ;

Carte de séjour : document délivré par l'Administration guinéenne à un ressortissant étranger sous certaines conditions, généralement temporaire, parfois renouvelable pouvant servir ou tenir lieu d'autorisation de travail ou ouvrir droit à l'accès à la résidence en cas de séjour prolongé ;

Carte de sécurité sociale : document qui permet de faire bénéficier une personne d'une prestation sociale prévue par la législation en vigueur ;

Carte d'identité scolaire : document délivré par un établissement scolaire, dans les conditions définies par les dispositions de la présente Loi, permettant aux élèves des cycles primaire et secondaire de prouver leur identité et leur appartenance audit établissement ;

Carte d'étudiant : document délivré par un établissement d'enseignement supérieur et professionnel, dans les conditions définies par les dispositions de la présente Loi, permettant aux étudiants de prouver special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 02 leur identité et leur statut ;

Carte d'identité consulaire : document officiel attestant l'inscription d'une personne dans une représentation diplomatique et consulaire ;

Certificat de nationalité : document officiel délivré par l'autorité judiciaire servant à prouver la nationalité d'une personne ;

Certificat de résidence : document délivré par les autorités communales, sur la base de l'attestation attribuée par les quartiers et districts, servant à identifier une personne et à localiser sa résidence ;

Code à réponse rapide ou Code QR : outil de stockage de données électroniques sur différents fichiers permettant d'accéder rapidement aux informations des personnes physiques ;

Contrôle de l'identité : processus nécessaire de vérification de l'identité d'une personne effectuée par les autorités compétentes permettant de s'assurer qu'elle est bien celle qu'elle déclare être ;

Document administratif : tout document produit ou reçu dans le cadre de leur mission de service public par les structures centrales de l'Etat, les structures déconcentrées et décentralisées, ainsi que toute autre personne morale de droit public ou de droit privé chargée d'une telle mission, quels que soient sa date et son lieu de production ou de conservation, sa forme et son support ;

Document d'identité : Tout document officiel permettant à une personne de prouver son identité et sa nationalité ;

Document d'identification : Tout document permettant d'attester l'identité d'une personne ;

Données à caractère personnel : Information, de quelque nature qu'elle soit, et indépendamment de son support, y compris le son et l'image, relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement, à travers un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, relatifs à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale, ou économique, telle que définie par la législation en vigueur relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel ;

Données nominatives : données, recueillies à partir de l'état civil, permettant d'établir un lien avec une personne physique spécifique ;

Données numériques : données de fait et de droit, contenues dans un support numérique, comprenant le Numéro personnel d'identification, les données biographiques et biométriques permettant d'individualiser une personne ;

Données biométriques : données à caractère personnel, résultant d'un traitement technique, spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, psychologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique telle que des images faciales ou des données dactyloscopiques ;

Données sensibles : Données à caractère personnel relatives aux opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, à la vie sexuelle, à la santé, aux mesures d'ordre social, aux poursuites, aux sanctions pénales ou administratives ;

Données d'identité : données de fait et de droit permettant d'individualiser une personne physique par son Numéro personnel d'identification et comprenant ses données biométriques et biographiques;

Données de fait : données d'identification d'une personne physique, d'ordre naturel, vérifiables, dont la détermination ne dépend ni de la législation ni de la volonté de ladite personne, tels la date de naissance, le teint, la taille, le sexe, la couleur des cheveux, l'empreinte digitale ou toutes données d'identification non établies conformément à la législation ;

Données de droit : données d'ordre artificiel, déterminées par la législation comme éléments d'identification d'une personne physique et établies par les autorités compétentes, tels que le prénom, le nom, la nationalité, le domicile, la résidence habituelle, la profession, la situation matrimoniale et administrative, le numéro de l'acte et sa date d'établissement ;

Exceptions biométriques : dérogations concernant les personnes dont les données biométriques ne peuvent être collectées en raison de leur situation de handicap ou autres particularités ;

Identification : processus administratif qui permet de spécifier une personne physique et de la distinguer d'une autre ;

Inscription : processus d'enregistrement dans le registre national, communal et consulaire des personnes physiques en vue de leur attribuer un numéro personnel d'identification au postulant ;

Interopérabilité : possibilité d'échange électronique des données entre plusieurs systèmes d'information, équipés de matériels ou de logiciels différents, grâce à un protocole commun ;

Moyen d'identification numérique : élément matériel ou immatériel contenant des données d'identification personnelle, utilisé pour vérifier et confirmer l'identité d'une personne par un service en ligne ;

Numéro personnel d'identification ou NPI : numéro unique, univoque et incessible, attribué à une personne à travers la combinaison de lettres et de chiffres par le service compétent, permettant d'identifier formellement une personne physique, toute sa vie durant et qui intègre son rattachement à un espace géographique ;

Organisme d'enregistrement : organisme désigné par l'organe en charge du Registre national, y compris les ambassades et consulats de la République de Guinée, pour recueillir, inscrire et authentifier les données biométriques et biographiques des personnes physiques;

Passeport : document officiel d'identité présenté sous la forme d'un livret à couverture cartonnée, délivré aux guinéens sur le territoire national, dans les représentations diplomatiques et consulaires, permettant à son détenteur de voyager ou de solliciter l'autorisation d'un autre Etat de franchir ses frontières, par inscription ou apposition d'un visa, conformément aux normes de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, en abrégé OACI ;

Postulant : toute personne physique sollicitant une inscription pour obtenir un numéro personnel d'identification ;

Permis de conduire : document officiel délivré par les autorités compétentes dans les conditions définies par la législation en vigueur, donnant autorisation à son titulaire de conduire un ou certains véhicules ou engins motorisés ;

Permis de travail : document délivré par les autorités compétentes autorisant un étranger à travailler sur le territoire guinéen ;

Puce électronique : support numérique constituant un moyen de contrôle des données d'identité biométriques et biographiques permettant de confirmer l'authenticité des informations d'une personne ;

Récépissé : document délivré par le service compétent prouvant l'enregistrement d'une personne après special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 03 avoir recueilli ses données biométriques et biographiques dans le but de l'identifier ;

Registre National de l'état civil : registre dans lequel sont enregistrés de façon unique et permanente chaque personne physique et les événements qui surviennent dans sa vie notamment les naissances, mariages, décès, divorces, reconnaissances et adoption ;

Registre National des Personnes Physiques ou RNPP : base de données qui conserve les données biographiques et biométriques servant à l'identification des personnes physiques et à l'authentification desdites données ;

Résident à titre permanent : toute personne étrangère dont la résidence est légalement établie en République de Guinée, sans limitation de durée ;

Résident à titre temporaire : toute personne étrangère légalement autorisée à entrer en République de Guinée pour une durée limitée ;

Titre de voyage : document de voyage, tenant lieu de passeport, délivré à une personne par les autorités compétentes, lui permettant de prouver son identité aux frontières ;

Titre de séjour : document de reconnaissance délivré par les autorités compétentes, conférant à son titulaire le droit de résider temporairement sur le territoire guinéen ;

Titulaire du numéro personnel d'identification : personne inscrite dans le registre national, communal ou consulaire des personnes physiques, à laquelle est attribué un numéro personnel d'identification toute sa vie durant ;

Vérification d'unicité d'identité : processus consistant à vérifier, à partir de la base des données du registre national, qu'un postulant a une identité unique.