Article 19 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Rectification des données nominatives et numériques L'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques peut, à la demande de la personne concernée, compléter ou rectifier les données nominatives et numériques inexactes ou incomplètes. La demande de rectification est motivée, accompagnée des pièces justificatives et déposée contre accusé de réception. L'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques peut requérir, dans le cadre du traitement de la demande, que la personne concernée soit entendue. L'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, de donner suite à ladite demande. En cas de réponse positive, l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques remet à la personne concernée, contre accusé de réception, les données qu'elle a rectifiées ou complétées. Toute réponse négative est motivée et notifiée à la personne concernée dans le même délai. Les dispositions des alinéas précédents ne font pas préjudice à celles du Code civil relatives à la représentation des mineurs et des majeurs incapables. En cas d'empêchement d'une personne, la demande de rectification peut être effectuée par un mandataire muni d'un de ses documents d'identification en cours de validité et d'une procuration faite sur support papier ou par voie électronique.