L/2023/019/CNT
Article 18 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Prise en compte des étrangers dans le Registre National des Personnes Physiques Les étrangers sont pris en compte dans le Registre National des Personnes Physiques à l'occasion des demandes de cartes de résidents ou autres documents assimilés destinés à les identifier comme tels sur le territoire national. Les informations collectées dans ce cadre sont traitées pour constituer le fichier des résidents. Il est délivré à chaque étranger inscrit au Registre national des personnes physiques, un Numéro personnel d'identification de résident. Un décret pris en Conseil des ministres définit les modalités d'établissement des cartes de résident et titres assimilés.