L/2023/019/CNT
Article 17 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Age requis pour la collecte des données biométriques Les données biométriques ne peuvent être collectées qu'à partir de l'âge de dix ans au moins. Pour les mineurs de moins de dix ans, les mêmes données que celles prévues au dernier alinéa de l'article 16 de la présente Loi sont collectées.