Article 121 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Corruption et contrainte à l'abstention Quiconque, par des menaces, des intimidations, des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralité, de faveur, d'emploi public ou privé ou d'autres avantages, a déterminé ou tenté de déterminer une ou plusieurs personnes à s'abstenir de se faire inscrire sur le Registre National, Communal ou Consulaire, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, est puni de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 000 à 50 000 000 de francs guinéens. Ces peines sont assorties de la déchéance civile pendant une durée de 3 à 5 ans.