Article 120 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Destruction, enlèvement frauduleux du matériel ou de l'équipement Quiconque se rend coupable de la destruction ou de l'enlèvement frauduleux du matériel ou de l'équipement destiné aux opérations de mise en oeuvre du Registre National, Communal ou Consulaire, est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende au moins égale au double du coût du matériel ou de l'équipement détruit ou frauduleusement enlevé. Si cette destruction ou cet enlèvement a porté atteinte au calendrier d'exécution ou aux résultats du registre national, communal ou consulaire, la peine mentionnée à l'alinéa précédent est aggravée par la peine de réclusion criminelle, assortie ou non de l'inéligibilité de 5 à 10 ans, sans dommages-intérêts.