Article 119 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Outrages, violences, menaces envers le personnel en charge du registre des personnes physiques Quiconque, au cours des opérations de mise en oeuvre du Registre National, Communal ou Consulaire, se rend coupable d'outrages ou de violences, soit envers le personnel en charge desdites opérations, ou qui, par voie de fait ou menaces, a retardé ou empêché, la constitution du Registre National, Communal ou Consulaire, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, est puni d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 5 000 000 à 20 000 000 de francs guinéens.