Article 118 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Violation des conditions d'authentification Toute entité ou personne physique requérante, qui fait une demande d'authentification d'une personne physique en violation des dispositions de l'article 11 de la présente Loi, est punie d'une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs guinéens. Est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 15 000 000 à 60 000 000 de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute autorité ou agent de l'organe en charge du Registre National, Communal ou Consulaire qui authentifie ou donne accès aux données nominatives ou biométriques d'une personne en violation des dispositions de l'article 11 de la présente Loi.