Article 117 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Violation de l'obligation de non-divulgation des données à caractère personnel Quiconque, intentionnellement, divulgue, copie, dissémine ou transmet, de quelque manière que ce soit, des renseignements recueillis sur l'identité d'une personne lors de l'enregistrement ou de l'authentification, à toute personne non autorisée en vertu de la présente Loi ou de ses textes d'application, ou en violation de tout accord ou arrangement conclu en vertu des dispositions de la présente Loi, est puni d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.