Article 116 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Atteintes au système de gestion de la base de données Est punie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de cybersécurité, de lutte contre la cybercriminalité et de protection des données à caractère personnel, toute personne qui porte atteinte au système informatique du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil. Quiconque, sans l'autorisation de l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil, utilise ou altère les données contenues dans le Registre National des Personnes Physiques, dans le but de les modifier, est puni d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Est punie des mêmes peines, toute personne qui s'est rendue coupable d'une inscription multiple sur le registre national, communal ou consulaire, qu'elle soit auteure, coauteure, complice ou qui en a frauduleusement profité.