Article 115 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Changement frauduleux des données nominatives, personnelles ou biométriques Est punie d'une peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, dans l'intention de changer son Numéro personnel d'identification, ou dans le but de s'approprier une autre identité, modifie ou tente de modifier ses informations nominatives ou biométriques.