Article 114 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Usurpation d'identité Est punie d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 5 000 000 à 15 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement :

• toute personne qui se rend coupable, lors de la procédure d'inscription, d'usurpation ou de tentative d'usurpation d'identité d'une personne morte ou vivante, réelle ou imaginaire, inscrite ou non inscrite par la fourniture de fausses ou inexactes données nominatives ou biométriques ;
• toute personne qui se rend coupable d'usurpation ou de tentative d'usurpation du Numéro personnel d'identification d'une personne morte ou vivante, réelle ou imaginaire ;
• toute personne qui, à l'aide de déclarations fausses ou de faux documents, certificats ou attestations, s'est fait inscrire sur le Registre National, Communal ou Consulaire, ou a tenté de se faire inscrire sur le Registre National, Communal ou Consulaire, ou qui, à l'aide de moyens frauduleux, a fait inscrire ou radier indûment un citoyen ;
• toute personne qui, frauduleusement, a altéré, soustrait ou ajouté une indication autre que celle recueillie, reçue ou prévue ; special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 16
• toute personne qui a enregistré ou tenté d'enregistrer des données frauduleuses ou personnes fictives sur le Registre National, Communal ou Consulaire.