L/2023/019/CNT
Article 122 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Droit de saisine du procureur de la République En cas de délit constaté dans le cadre de l'identification des personnes physiques, toute personne peut, à tout moment, saisir d'une plainte motivée le procureur de la République.