Article 12 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Actes, documents et fichiers devant contenir le NPI A condition qu'il soit réservé à l'usage administratif interne ou aux relations avec son titulaire, le Numéro personnel d'identification figure sur les actes, documents et fichiers établis par :

• les services centraux de l'Etat ;
• les structures déconcentrées et décentralisées ;
• les autorités administratives indépendantes ;
• les organismes de sécurité sociale et de prestations familiales ;
• les officiers publics et les créateurs ou exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d'hypothèque ;
• toutes autres structures concernées, qui ont accès au registre national, communal ou consulaire des personnes physiques.

Les actes, documents et fichiers établis par les établissements hospitaliers, scolaires, universitaires, ainsi que par les médecins, les médecins dentistes, les pharmaciens, contiennent le Numéro personnel d'identification, à condition que celui-ci soit réservé à l'usage administratif interne ou aux relations avec le titulaire dudit numéro. Les actes, documents et fichiers établis par les commerçants, les personnes exerçant une profession autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent ou par les personnes morales de droit privé, dans le cadre de la gestion de leur personnel ou pour l'accomplissement d'une prestation de service demandée par la personne dont le numéro est utilisé, contiennent le Numéro personnel d'identification.