Article 11 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Conditions de l'authentification du NPI Toute demande d'authentification, provenant d'une entité ou personne physique autre que le titulaire du Numéro personnel d'identification, est soumise aux conditions préalables suivantes :

• obtenir le consentement de la personne concernée, sauf dispositions contraires de la Loi en matière de sécurité nationale, ou l'autorisation du juge compétent ;
• informer la personne concernée de la nature des données pouvant être collectées auprès de l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques lors de l'authentification ;
• informer la personne concernée des utilisations que l'entité requérante fera des données reçues lors de l'authentification.