Article 13 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Interdiction d'utilisation du Numéro personnel d'identification Il est interdit aux structures et autorités, citées à l'article précédent, d'utiliser le Numéro personnel d'identification comme clé de recherche dans leurs applications informatiques. Le Numéro personnel d'identification ne peut, non plus, être défini comme clé dans une de leurs bases de données informatiques. De même, il est interdit à ces personnes de confier le Numéro personnel d'identification à un tiers.