Article 102 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Obligation de confidentialité Les autorités et les agents de l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil sont tenus de se conformer à l'obligation de confidentialité dans le traitement des données, telle que prescrite par la législation et la règlementation en vigueur. Cette obligation de confidentialité s'applique aux autorités et agents de l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil pendant toute la durée de leurs fonctions et même après leur cessation, pour quelle que cause que ce soit, notamment le départ à la retraite, la démission ou la révocation.