L/2023/019/CNT
Article 101 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Non-divulgation des données personnelles d'identification Sauf dispositions contraires à la présente Loi, il est interdit à toute autorité, tout agent ou tout organe qui gère les données du Registre National des Personnes Physiques ou qui a accès à ces données, de quelle que manière que soit, de divulguer toute information provenant de cette base de données d'enregistrement ou d'authentification.