Article 100 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Mesures de sécurisation et de protection L'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil prend et applique fidèlement les mesures nécessaires pour que les données, énumérées à l'article 103 de la présente Loi, soient sécurisées et protégées contre toute destruction, perte, détérioration, tout accès illicite, dommage accidentel ou intentionnel, toute utilisation ou divulgation non autorisée ou contraire à la Loi.