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L/2023/019/CNT

Article 99 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Encodage, cryptologie et cryptographie Les données nominatives, numériques et biométriques sont encodées et cryptées par l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil, selon des règles et techniques appropriées, permettant leur accès aux seuls agents autorisés à cet effet et dans le respect des lois et règlements en vigueur, en matière de cryptologie ou de cryptographie en République de Guinée.

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