Article 103 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Restriction du partage et de l'utilisation des données du Registre National des Personnes Physiques Les données nominatives, numériques et biométriques, recueillies par l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil ne peuvent être partagées que conformément aux dispositions de la présente Loi.

Aucune donnée d'identité recueillie par l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques, auprès d'un requérant, ne peut être utilisée à des fins autres que l'identification. L'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques ne peut collecter, directement ou par le biais d'une autre entité publique ou privée, des informations sur les motifs de l'identification.