L/2023/0012/CNT
Article 2 — Loi L/2023/0012/CNT du 6 avril 2023 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Loi — Loi L/2023/0012/CNT du 6 avril 2023 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Le présent Décret prend eet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Ociel de la République.
Conakry, le 14 Novembre 2023