L/2023/0009/CNT
Article 1 — Loi L/2023/0009/CNT du 27 mars 2023 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 638
Loi — Loi L/2023/0009/CNT du 27 mars 2023 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 638
Sont ratifiés les Accords (Prêt-cadre) relatifs au projet d'appui au développement de l'Enseignement Technique et Professionnel (ERAM PHASE II) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signés le 15 Janvier 2023, pour un montant de vingt-quatre millions trois cent mille Euros (24. 300. 000 e) en raison de : - Neuf millions d'euros (9. 000. 000 €) pour l'Accord de Prêt et - Quinze millions trois cent mille euros (15. 300. 000 e) pour l'Accord de Mandat (vente à tempérament).