LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
Loi L/2023/0009/CNT du 27 mars 2023 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 638
N° L/2023/0009/CNTSigné le 27 mars 2023Publié le 6 septembre 2023
Art. 1. Sont ratifiés les Accords (Prêt-cadre) relatifs au projet d'appui au développement de l'Enseignement Technique et Professionnel (ERAM PHASE II) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signés le 15 Janvier 2023, pour un montant de vingt-quatre millions trois cent mille Euros (24. 300. 000 e) en raison de : - Neuf millions d'euros (9. 000. 000 €) pour l'Accord de Prêt et - Quinze millions trois cent mille euros (15. 300. 000 e) pour l'Accord de Mandat (vente à tempérament).
Visas
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature27 mars 2023
Date de publication6 septembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 10)
Chargement des relations...