Loi · CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 26 de l'Loi
Loi — portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : - La victime,
La présente Loi, qui complète les dispositions du Code de procédure pénale, entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 23 Septembre 2022