Loi · CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 25 de l'Loi
Loi — portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : - La victime,
L'application de cette Loi ne porte pas préjudice aux dispositions du Code pénal relatives au faux témoignage.